Combien de temps dure une ordonnance d’éloignement ? Mesure et peine

La durée dépend de la nature de la mesure : provisoire ou peine prononcée par jugement. Nous expliquons les délais légaux, leur calcul et le moment où ils prennent fin.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Celeste Pérez Bleda
Avocate pénaliste · Barreau d’Alicante (ICALI) nº 7301

Mis à jour le 16 novembre 2026

Reloj de arena junto a un calendario, cuánto dura una orden de alejamiento
Réponse rapide

Tout dépend s’il s’agit d’une mesure provisoire ou d’une peine. Comme mesure provisoire (arts. 544 bis et 544 ter du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim), elle n’a pas de durée fixe : elle dure ce que prévoit l’ordonnance du juge, en règle générale jusqu’à la fin de la procédure. Comme peine (arts. 48 et 57 du Code pénal, Código Penal, CP), c’est le jugement qui la fixe : jusqu’à 10 ans pour les délits graves, jusqu’à 5 ans pour les délits moins graves et jusqu’à 6 mois pour les délits mineurs ; en cas de prison, entre 1 et 10 ans de plus (délit grave) ou entre 1 et 5 ans de plus (délit moins grave) que la prison.

Combien de temps dure une ordonnance d’éloignement : c’est l’une des questions qu’on nous pose le plus souvent, aussi bien les victimes qui veulent savoir jusqu’à quand elles sont protégées que les personnes mises en cause qui doivent organiser leur vie, leur travail ou leur relation avec leurs enfants. La réponse n’est pas un chiffre unique : elle dépend du type d’ordonnance et du stade de la procédure.

Nous vous expliquons ici comment la durée se calcule dans chaque cas. Si vous avez besoin d’aide pour une ordonnance précise, consultez notre service d’avocate pour les ordonnances d’éloignement en matière de violence de genre.

Mesure provisoire ou peine : la clé de la durée

Il faut d’abord regarder quelle décision vous a été notifiée :

  • Une ordonnance (auto) rendue pendant l’enquête (par le juge de permanence ou par la Section des violences faites aux femmes, Sección de Violencia sobre la Mujer) : c’est une mesure provisoire, parfois intégrée à une ordonnance de protection. Sa finalité est de protéger la victime pendant l’enquête.
  • Un jugement de condamnation : c’est une peine. Pour les délits commis contre le partenaire, l’ex-partenaire ou les membres de la famille visés à l’art. 173.2 CP, l’interdiction d’approcher est prononcée dans tous les cas (art. 57.2 CP).

Durée de l’ordonnance d’éloignement comme mesure provisoire

La loi ne fixe pas de durée maximale pour l’éloignement provisoire. Le juge décide dans son ordonnance de son contenu et de sa durée (art. 544 ter.4 LECrim) et doit justifier qu’il est proportionné et nécessaire (art. 68 de la Loi organique 1/2004, LO 1/2004). En pratique, il est maintenu tant que dure la procédure et que subsiste le risque qui l’a justifié.

Il peut donc durer de quelques jours, si l’affaire est réglée en comparution immédiate (juicio rápido), à de nombreux mois en cas d’instruction préliminaire (diligencias previas). Pendant ce temps, chacune des parties peut demander sa modification ou sa levée, et le juge peut l’ajuster si les circonstances changent (art. 544 bis LECrim). Nous expliquons comment faire dans comment lever une ordonnance d’éloignement.

Les mesures civiles ont un autre délai

Si l’ordonnance de protection comprend des mesures civiles (logement, garde, droit de visite ou pension), celles-ci durent trente jours. Si, dans ce délai, la victime dépose une demande en matière familiale, elles sont maintenues trente jours de plus à compter de son dépôt, et le juge aux affaires familiales compétent doit les confirmer, les modifier ou les lever (art. 544 ter.7 LECrim). L’éloignement pénal, en revanche, ne prend pas fin au bout de trente jours.

Ce que devient la mesure provisoire à la fin de la procédure

Issue de l’affaire Ce que devient l’éloignement provisoire
Classement (non-lieu, sobreseimiento) La mesure perd son fondement et doit être levée. Tant que la décision ne vous a pas été notifiée, elle reste en vigueur
Jugement de relaxe La mesure tombe. Si le jugement fait l’objet d’un recours, il convient de vérifier ce qu’il prévoit sur les mesures
Jugement de condamnation L’éloignement est prononcé comme peine. Les mesures provisoires peuvent être maintenues après le jugement et pendant les recours, si le jugement le prévoit (art. 69 LO 1/2004)

Important : une ordonnance d’éloignement ne prend pas fin parce que la victime et le mis en cause se reparlent ou revivent ensemble. Tant qu’aucune décision judiciaire ne l’a levée, s’approcher constitue un délit de violation (quebrantamiento) puni de six mois à un an de prison (art. 468.2 CP), même si elle est d’accord.

Durée de l’ordonnance d’éloignement comme peine

Lorsque l’éloignement est prononcé dans un jugement, le juge en fixe la durée dans les limites de l’article 57 du Code pénal, qui dépendent de la gravité du délit :

Type de délit Sans peine de prison Avec peine de prison
Grave Jusqu’à 10 ans Entre 1 et 10 ans de plus que la prison
Moins grave Jusqu’à 5 ans Entre 1 et 5 ans de plus que la prison
Mineur (leve) Jusqu’à 6 mois (art. 57.3) —

En cas de prison, les deux peines s’exécutent simultanément (art. 57.1 CP). Ainsi, l’éloignement reste en vigueur à la sortie de prison du condamné et se prolonge pendant la période supplémentaire fixée par le jugement.

Un exemple courant est le délit de mauvais traitements au sein du couple de l’article 153 CP. C’est un délit moins grave : l’éloignement peut donc aller jusqu’à cinq ans si la peine est un travail d’intérêt général, ou durer entre un et cinq ans de plus que la prison si celle-ci est prononcée. Nous l’expliquons dans l’article 153 du Code pénal et ses peines.

Ce que comprend la peine

L’interdiction d’approcher empêche de s’approcher de la victime en quelque lieu qu’elle se trouve, ainsi que de son domicile, de son lieu de travail et des autres lieux qu’elle fréquente (art. 48.2 CP). L’interdiction de communiquer empêche tout contact écrit, verbal ou visuel par quelque moyen que ce soit, y compris les messages et les réseaux sociaux (art. 48.3 CP). Pendant l’exécution de l’interdiction d’approcher, le droit de visite des enfants fixé par un jugement civil est suspendu.

À partir de quand elle court et ce qui est déduit

  1. Le jugement doit être définitif. Pendant les recours, ce sont les mesures provisoires maintenues qui s’appliquent.
  2. Calcul de la peine (liquidación de condena). L’organe chargé de l’exécution, en général la Section pénale (Sección de lo Penal), calcule la date de début et de fin et enjoint au condamné de s’y conformer.
  3. Imputation de la période provisoire. Le temps pendant lequel le condamné était déjà soumis à l’interdiction à titre de mesure provisoire est déduit de la peine (art. 58.4 CP).

C’est pourquoi il est important de conserver l’ordonnance qui a prononcé la mesure provisoire et la date de sa notification : le calcul final en dépend.

Ce qui se passe une fois la peine exécutée

Une fois le délai écoulé, l’interdiction s’éteint et le contact cesse d’être un délit. Le droit de visite qui était suspendu reprend effet, mais si les circonstances ont changé il peut être nécessaire de le réexaminer dans une procédure familiale. Les antécédents pénaux, en revanche, figurent au casier jusqu’à leur effacement. Avant cette date, le seul moyen de rendre sans effet une peine définitive est la grâce (indulto).

Si l’ordonnance n’est pas respectée avant son terme, le condamné commet un nouveau délit de violation ; nous en parlons dans violation de l’ordonnance d’éloignement : peines et défense.

La durée de l’éloignement à Alicante

Dans le ressort judiciaire d’Alicante, les ordonnances d’éloignement provisoires sont prononcées par la Section des violences faites aux femmes du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), qui siège Avenida Aguilera, 53, ou par le juge de permanence (juzgado de guardia). Les peines prononcées par jugement définitif sont exécutées par la Section pénale, qui procède au calcul de la peine. Chaque ordonnance de protection est inscrite au Registre central pour la protection des victimes de la violence domestique et de genre (Registro Central para la Protección de las Víctimas de la Violencia Doméstica y de Género, art. 544 ter.10 LECrim).

Au cabinet, nous vérifions le calcul de la peine pour que la période provisoire soit correctement imputée, nous demandons la modification lorsqu’elle est justifiée et, lorsque nous défendons la victime, nous demandons le maintien des mesures tant que le risque persiste. Celeste Pérez Bleda exerce en droit pénal depuis plus de 20 ans.

Chaque affaire est différente. Si vous souhaitez qu’une avocate spécialisée en violence de genre à Alicante examine la vôtre, écrivez-nous : nous répondons le jour même, aussi dans votre langue.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une ordonnance d’éloignement provisoire ?

La loi ne lui fixe pas de durée maximale. Elle dure ce que prévoit l’ordonnance du juge, tant qu’elle est nécessaire et, en règle générale, jusqu’à ce que la procédure se termine par un classement, une relaxe ou une condamnation. Sa modification ou sa levée peut être demandée à tout moment si les circonstances changent, mais tant que le juge ne l’a pas décidé, elle reste en vigueur et doit être respectée.

Combien d’années d’éloignement pour des violences au sein du couple ?

Les mauvais traitements de l’article 153 CP constituent un délit moins grave : l’éloignement peut donc aller jusqu’à cinq ans s’il n’y a pas de prison. Si une peine de prison est prononcée, l’éloignement doit durer entre un et cinq ans de plus que la prison, et les deux peines s’exécutent simultanément. Le juge fixe la durée concrète dans le jugement en fonction de la gravité et du risque.

La durée de l’ordonnance provisoire est-elle déduite de la peine ?

Oui. L’article 58.4 du Code pénal prévoit que les privations de droits décidées à titre provisoire sont imputées sur l’exécution de la peine. Le temps pendant lequel vous avez été soumis à l’interdiction d’approcher durant la procédure est déduit lors du calcul de la peine effectué par l’organe d’exécution.

L’ordonnance d’éloignement expire-t-elle au bout de 30 jours ?

Non. Ce sont les mesures civiles de l’ordonnance de protection (logement, garde, droit de visite ou pension) qui sont valables trente jours, prolongeables de trente jours supplémentaires si une demande en matière familiale est déposée. L’éloignement pénal est maintenu tant que le juge le décide ou, s’il s’agit d’une peine, pendant la durée fixée par le jugement.

Si la plainte est classée, l’ordonnance d’éloignement est-elle levée ?

Oui, le classement fait disparaître le fondement de la mesure provisoire, qui doit être levée. Mais n’agissez pas avant que la décision vous ait été notifiée : en attendant, l’ordonnance reste en vigueur. Si la victime conteste le classement, il convient de vérifier avec votre avocat ce qui a été décidé concernant les mesures.

Si vous voulez savoir jusqu’à quand une ordonnance d’éloignement vous protège, ou jusqu’à quand vous devez la respecter, nous examinons votre décision et vous l’expliquons avec des dates précises. Vous trouverez plus d’informations sur les ordonnances d’éloignement en matière de violence de genre et sur la défense en cas de violation de l’ordonnance, ou vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24. Notre équipe vous répond en français.

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