Refus de souffler lors d’un contrôle d’alcoolémie : peine et conséquences

Refuser de souffler lors d’un contrôle d’alcoolémie peut sembler une échappatoire si vous avez bu et craignez le résultat, mais la loi punit le refus plus sévèrement que bien des tests positifs. Nous vous expliquons quelle est la peine, quand il s’agit d’un délit, ce qui se passe si vous ne pouvez pas souffler et comment se défendre.

Ce que dit l’article 383 du Code pénal

Commet ce délit le conducteur qui, sur réquisition d’un agent de l’autorité, refuse de se soumettre aux tests prévus par la loi pour vérifier le taux d’alcool ou la présence de stupéfiants. Trois éléments sont nécessaires : que vous soyez le conducteur, qu’un agent vous demande clairement de passer le test et que vous refusiez.

Le délit existe même s’il est ensuite démontré que vous n’aviez pas bu : c’est le refus en lui-même qui est puni. Le juge peut réduire d’un degré la peine de prison en tenant compte du moindre danger et des circonstances des faits (art. 385 ter CP). Et le refus n’empêche pas qu’on vous poursuive aussi pour conduite sous l’influence de l’alcool (art. 379.2) si le procès-verbal décrit des signes, car ce sont des délits distincts.

L’obligation de se soumettre aux tests

La Loi sur la sécurité routière (Ley de Seguridad Vial, Décret législatif royal 6/2015) prévoit à son article 14.2 que tout conducteur est tenu de se soumettre aux tests de dépistage d’alcool et de stupéfiants pratiqués par les agents chargés de la surveillance de la circulation. Pour l’alcool, le test porte sur l’air expiré ; pour les stupéfiants, il est salivaire avec analyse ultérieure (art. 14.3).

L’article 21 du Règlement général de la circulation (Reglamento General de Circulación) précise qui peut être soumis au test :

• Le conducteur impliqué comme responsable présumé d’un accident.
• Toute personne qui conduit avec des signes manifestes d’imprégnation alcoolique.
• Le conducteur verbalisé pour toute infraction au code de la route.
• Tout conducteur contrôlé dans le cadre d’un contrôle préventif d’alcoolémie ordonné par l’autorité.

Autrement dit : lors d’un contrôle préventif, il n’est pas nécessaire d’avoir commis une faute pour être obligé de souffler.

Délit ou infraction administrative

La Loi sur la sécurité routière qualifie aussi d’infraction très grave le fait de ne pas se soumettre aux tests (art. 77.d), avec une amende de 1 000 euros (art. 80.2.a) et la perte de 6 points (annexe II), mais seulement « lorsque les faits ne constituent pas un délit ». L’obligation administrative s’étend aussi aux autres usagers de la route impliqués dans un accident ou ayant commis une infraction (art. 14.2).

Si vous conduisiez une voiture, une moto ou un cyclomoteur et avez refusé, l’affaire est généralement traitée comme un délit de l’article 383. Les agents doivent présenter au tribunal la personne qui refuse lorsque les faits sont délictueux (art. 24 RGC) et peuvent immobiliser le véhicule (art. 25.2 RGC).

Refuser le deuxième test ou le test de stupéfiants

La deuxième mesure de l’air expiré

Après un premier résultat positif, l’agent doit procéder à une deuxième mesure de contrôle, avec au moins 10 minutes d’intervalle (art. 23 RGC). La formation plénière de la chambre criminelle du Tribunal suprême (Tribunal Supremo) a jugé, dans son arrêt 210/2017 du 28 mars, que refuser cette deuxième mesure constitue le délit de l’article 383.

L’analyse de sang est un droit que vous pouvez exercer à titre de contre-expertise (art. 14.5 LSV). La demander ne vous dispense pas de souffler : c’est une preuve supplémentaire, pas un substitut.

Le test de stupéfiants

L’article 383 couvre aussi les tests de stupéfiants. Selon l’article 796 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim), le conducteur doit obligatoirement se soumettre au test salivaire de dépistage et, s’il est positif ou s’il existe des signes de consommation, fournir assez de salive pour une analyse dans un laboratoire agréé, avec chaîne de traçabilité. Refuser l’une de ces étapes peut entraîner des poursuites pour ce délit.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez physiquement pas souffler

Certaines personnes n’arrivent pas à fournir le volume d’air exigé par l’éthylomètre en raison d’une maladie respiratoire ou d’une blessure. La loi le prévoit : lorsque des raisons justifiées empêchent de réaliser les tests, un examen médical ou les analyses cliniques jugées appropriées par les médecins de l’établissement de santé peuvent être ordonnés (art. 14.3 LSV). Si des blessures ou une maladie empêchent le test, c’est le personnel médical qui décide des examens à réaliser (art. 22.2 RGC).

1. Dites-le aux agents sur le moment et expliquez pourquoi vous ne pouvez pas mener le test à bien.
2. Demandez que cela figure au procès-verbal et proposez de vous soumettre à une analyse de sang dans un établissement de santé.
3. Conservez vos dossiers médicaux (asthme, BPCO, chirurgies récentes) : ils seront essentiels au tribunal.

Si les agents estiment que vous faites semblant de souffler ou que vous soufflez mal exprès, ils le consigneront au procès-verbal et vous poursuivront pour refus. C’est là que la preuve médicale fait la différence.

Comparution immédiate, reconnaissance de culpabilité et casier judiciaire

Les délits contre la sécurité routière sont généralement traités en comparution immédiate (juicio rápido, art. 795 LECrim) : la police vous convoque devant le juge de permanence (juzgado de guardia), où le procureur formule l’accusation. Nous l’expliquons étape par étape dans ce qui se passe lors d’une comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante.

Si vous plaidez coupable, le juge prononce la peine requise par le procureur réduite d’un tiers, même si elle passe sous le minimum légal (art. 801 LECrim). Avec la peine minimale de six mois de prison, la réduction la ramène à quatre mois ; le retrait du permis est lui aussi réduit. S’il s’agit de votre premier délit, la peine de prison peut être assortie d’un sursis puisqu’elle ne dépasse pas deux ans (art. 80 CP), et le juge de permanence peut statuer sur-le-champ. Avant de décider, lisez ce qu’implique de plaider coupable.

La condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire, qui s’efface si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant les délais de l’article 136 CP : deux ans pour les peines ne dépassant pas douze mois et trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans. Nous vous aidons à le calculer sur notre page consacrée au casier judiciaire.

Pour votre défense, nous vérifions si la réquisition était claire, si l’on vous a expliqué ce qui vous était demandé (surtout si vous ne parlez pas bien espagnol), si l’éthylomètre fonctionnait, si vous avez invoqué une impossibilité physique et si cela figure au procès-verbal.

Refus de souffler à Alicante : comment cela se passe en pratique

La comparution immédiate est traitée par le juge de permanence du ressort judiciaire où a eu lieu le contrôle, qui depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025) fait partie de la Section d’instruction du Tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia). Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53. Pour Elche, Benidorm, Torrevieja et les autres ressorts, consultez notre guide des tribunaux pénaux d’Alicante et, surtout, l’adresse figurant sur votre convocation.

Si vous êtes étranger, vous avez droit à un interprète (art. 123 LECrim) et notre équipe vous répond en français ; une réquisition que vous n’avez pas comprise est un argument de défense qu’il faut étudier. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées. Si vous avez été arrêté lors du contrôle, lisez que faire en cas d’arrestation.

Questions fréquentes

Refuser de souffler est-il pire qu’un test positif ?

Dans bien des cas, oui. Le refus de l’article 383 du Code pénal est puni de six mois à un an de prison, sans alternative d’amende ni de travail d’intérêt général, en plus du retrait du permis. Pour l’alcool au volant de l’article 379.2, le juge peut choisir entre trois à six mois de prison, une amende ou un travail d’intérêt général. Et refuser n’empêche pas d’être aussi poursuivi pour conduite sous l’influence de l’alcool s’il y a des signes.

Vais-je aller en prison pour avoir refusé de souffler ?

Pas nécessairement. S’il s’agit de votre premier délit et que la peine de prison ne dépasse pas deux ans, le juge peut en suspendre l’exécution (art. 80 du Code pénal). En plaidant coupable, la peine est réduite d’un tiers et le juge de permanence peut statuer sur le sursis sur-le-champ. Chaque cas dépend de vos antécédents et des circonstances, c’est pourquoi il faut bien préparer la comparution.

Puis-je demander une prise de sang au lieu de souffler ?

Pas en remplacement. L’analyse de sang est une contre-expertise que vous pouvez demander en plus du test de l’air expiré (art. 14.5 de la Loi sur la sécurité routière). Ce n’est que lorsque des raisons justifiées empêchent de souffler, comme une blessure ou une maladie, que l’on peut recourir à un examen médical ou à des analyses cliniques (art. 14.3). Si c’est votre cas, expliquez-le aux agents et demandez que cela soit consigné.

Refuser le deuxième test d’alcoolémie est-il un délit ?

Oui. La formation plénière de la chambre criminelle du Tribunal suprême, dans son arrêt 210/2017 du 28 mars, a jugé que le refus de se soumettre à la deuxième mesure du test d’alcoolémie constitue le délit de l’article 383 du Code pénal. Même si vous avez déjà soufflé une fois, refuser la deuxième mesure peut vous valoir un procès pour ce délit.

Perd-on des points en refusant de souffler ?

La perte de 6 points et l’amende de 1 000 euros sont les conséquences de l’infraction administrative, qui ne s’applique que lorsque les faits ne constituent pas un délit. Si l’affaire est traitée comme un délit de l’article 383, c’est la privation du droit de conduire de plus d’un an et jusqu’à quatre ans qui est prononcée. Si elle dépasse deux ans, le permis perd sa validité (art. 47 du Code pénal).

Si vous êtes convoqué pour avoir refusé de souffler lors d’un contrôle d’alcoolémie, appelez-nous avant la date d’audience. Nous examinons le procès-verbal avec vous et vous expliquons clairement vos options. Nous sommes joignables au 607 449 491 (24 heures sur 24, également par WhatsApp) ; notre équipe vous répond en français. Vous trouverez plus d’informations sur notre page d’avocat en alcool au volant à Alicante et sur celle consacrée à la comparution immédiate.