Comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante : la procédure

Si vous êtes convoqué en comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante, vous avez sans doute entre les mains un document de la police avec une date et beaucoup de questions : s’agit-il d’un délit ou d’une simple amende, qu’advient-il de votre permis, aurez-vous un casier judiciaire. Nous vous l’expliquons étape par étape, avec les articles réellement appliqués, pour que vous arriviez au tribunal en sachant ce qui est en jeu.

Quand c’est un délit et quand c’est une infraction administrative

L’article 379.2 du Code pénal punit deux comportements. Le premier est objectif : conduire avec plus de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré ou plus de 1,2 gramme par litre de sang. Au-delà de ce chiffre, il y a délit même si vous conduisiez normalement. Le second est la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants : il n’y a pas de seuil fixe, et l’accusation doit prouver que vos capacités étaient altérées (signes, façon de conduire, accident).

Si vous dépassez le taux autorisé sans atteindre 0,60 mg/l et sans signes d’imprégnation, il s’agit d’une infraction au code de la route, pas d’un délit :

L’amende de 1 000 euros s’applique aussi si vous avez déjà été sanctionné pour alcool au cours de l’année précédente (art. 80.2 de la Loi sur la sécurité routière, Ley de Seguridad Vial). Les professionnels et les jeunes conducteurs ont leurs propres barèmes de points (annexe II).

Peines pour le délit d’alcool au volant

Le juge choisit l’une des trois peines principales et prononce en outre toujours le retrait du permis :

L’amende pénale est fixée en jours-amende, avec un montant journalier de 2 à 400 euros selon votre situation financière (art. 50 CP). Le travail d’intérêt général requiert votre consentement (art. 49 CP). En outre, le juge peut réduire d’un degré la peine de prison en raison du moindre danger (art. 385 ter), et en cas de blessures ou de décès, c’est le délit le plus grave qui est puni dans sa moitié supérieure, avec indemnisation (art. 382).

Ce qui se passe après un contrôle positif

1. Deuxième mesure. L’agent doit procéder à une deuxième mesure, vous informer qu’au moins 10 minutes doivent séparer les deux et vous indiquer votre droit à une analyse de contrôle (arts. 22 et 23 RGC).
2. Procès-verbal. Il consigne la procédure suivie et les données de l’éthylomètre (art. 24 RGC). Le véhicule peut être immobilisé si personne d’habilité ne peut le conduire (art. 25 RGC).
3. Convocation. Si vous n’êtes pas arrêté, la police vous convoque devant le juge de permanence à une date et une heure précises et vous informe de votre droit d’être assisté d’un avocat ; si vous n’en choisissez pas, un avocat commis d’office est désigné (art. 796 LECrim).
4. Actes d’enquête urgents. Le tribunal se procure votre casier judiciaire, recueille votre déclaration et décide si la comparution immédiate se poursuit (arts. 797 et 798 LECrim).
5. Accusation. Le procureur formule l’accusation sur-le-champ. Vous pouvez plaider coupable ou vous défendre ; dans ce cas, le procès est fixé devant la Section pénale (Sección de lo Penal) dans les quinze jours suivants (art. 800 LECrim).

Plaider coupable : réduction d’un tiers

Si vous plaidez coupable, le juge rend son jugement sur-le-champ en prononçant la peine requise par le procureur réduite d’un tiers, même si elle passe sous le minimum légal (art. 801 LECrim). Cela vaut aussi pour le retrait du permis, qui peut descendre sous la barre d’un an. Il faut notamment qu’il n’y ait pas de partie civile (acusación particular) et que la prison requise, une fois réduite, ne dépasse pas deux ans.

Accepter revient à une condamnation définitive : mieux vaut donc examiner d’abord le procès-verbal. Nous le détaillons dans ce qu’implique de plaider coupable en comparution immédiate. Si vous avez refusé le test, lisez quelle peine pour refus de souffler.

Ce qu’il advient de votre permis de conduire

• Privation de deux ans ou moins : pour reprendre le volant, vous devez suivre un stage de sensibilisation et de rééducation routière (art. 73.2 de la Loi sur la sécurité routière).
• Privation de plus de deux ans : le permis perd sa validité (art. 47 CP). Une fois la condamnation purgée, vous pouvez en obtenir un de même catégorie et de même ancienneté, après le stage et les épreuves, avec 8 points (art. 73.1 de cette loi).

Conduire pendant la privation est un autre délit (art. 384 CP), que nous traitons dans conduite sans permis ou avec un permis retiré.

Casier judiciaire et prison

Une condamnation pour alcool au volant, y compris sur reconnaissance de culpabilité, entraîne une inscription au casier judiciaire. Celle-ci s’efface si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant les délais de l’article 136 CP : deux ans pour les peines ne dépassant pas douze mois et trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans, à compter de l’extinction de la peine. Nous vous aidons sur notre page d’effacement du casier judiciaire.

Si une peine de prison est prononcée et qu’il s’agit de votre premier délit, le juge peut l’assortir d’un sursis lorsqu’elle ne dépasse pas deux ans (art. 80 CP) ; en cas de reconnaissance de culpabilité, il statue à l’audience même (art. 801.2 LECrim).

Analyse de sang et erreurs que nous vérifions

Vous pouvez demander une analyse de contrôle, de préférence une prise de sang. Si elle est positive, elle est à vos frais ; si elle est négative, votre dépôt vous est restitué (art. 14.5 de la Loi sur la sécurité routière, LSV, et art. 23.4 RGC). Dans le procès-verbal, nous vérifions :

• Que l’éthylomètre a sa vérification périodique à jour, qui est annuelle (annexe XIII de l’Arrêté ICT/155/2020, Orden ICT/155/2020).
• Le ticket. Selon cet Arrêté, le cycle comprend deux mesures correctes et c’est la plus basse qui est retenue ; si elles diffèrent de plus de 0,060 mg/l ou de 15 %, le cycle est « non valide ». Nous vérifions quelles exigences s’appliquent à votre appareil.
• Les erreurs maximales tolérées, que l’Arrêté fixe par renvoi à la Recommandation OIML R 126. Si votre résultat est proche de 0,60 mg/l, cette marge peut être décisive.
• Les 10 minutes entre les mesures, l’information sur l’analyse de contrôle et les signes décrits.

La comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante

Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les anciens tribunaux d’instruction sont devenus la Section d’instruction du Tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia). La comparution immédiate est traitée par le juge de permanence du ressort judiciaire où les faits se sont produits : Alicante, Elche, Benidorm, Torrevieja, Orihuela, Dénia et le reste de la province. Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53, et celui d’Elche, calle Abogados de Atocha, 21. Les autres sièges figurent dans notre guide des tribunaux pénaux d’Alicante ; l’adresse qui fait foi est celle de votre convocation.

Si vous êtes résident étranger ou touriste et ne parlez pas espagnol, vous avez droit à un interprète pour tous les actes de la procédure (art. 123 LECrim), et notre équipe vous répond en français. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées. Si vous avez été arrêté, lisez que faire en cas d’arrestation.

Nous travaillons avant la convocation : nous demandons le procès-verbal, vérifions le ticket et la vérification de l’éthylomètre et vous disons clairement s’il vaut mieux plaider coupable ou aller au procès. Plus d’informations sur notre page d’avocat en comparution immédiate à Alicante.

Questions fréquentes

Vais-je aller en prison pour un contrôle d’alcoolémie positif ?

La prison n’est que l’une des trois peines possibles ; le juge peut prononcer à la place une amende ou un travail d’intérêt général (art. 379 CP). Si une peine de prison est prononcée et qu’il s’agit de votre premier délit, elle peut être assortie d’un sursis lorsqu’elle ne dépasse pas deux ans (art. 80 CP). Ce qui est toujours prononcé, c’est le retrait du permis, de plus d’un an et jusqu’à quatre ans, que la reconnaissance de culpabilité réduit d’un tiers.

Combien de temps dure la comparution immédiate pour alcool au volant ?

La police fixe la convocation en coordination avec le juge de permanence ; elle intervient donc généralement quelques jours après le contrôle. Si vous plaidez coupable, le jugement est rendu le jour même. À défaut d’accord, le procès devant la Section pénale est fixé à la date la plus proche possible et, en tout cas, dans les quinze jours suivants (art. 800 LECrim).

Puis-je continuer à conduire jusqu’au procès ?

Normalement oui, sauf si le juge ordonne à titre provisoire la rétention du permis et vous interdit de conduire (art. 764.4 LECrim). Après la condamnation, vous ne pouvez pas conduire pendant la durée fixée, et le faire constitue un autre délit (art. 384 CP). Si la privation dépasse deux ans, le permis perd en outre sa validité et vous devrez le repasser.

Ai-je intérêt à plaider coupable ?

Cela dépend des preuves. Plaider coupable réduit la peine d’un tiers et clôt l’affaire sur-le-champ, mais c’est une condamnation définitive avec inscription au casier judiciaire. Si l’éthylomètre n’était pas vérifié, si le ticket présente des défauts ou si votre taux est très proche de 0,60 mg/l, il peut y avoir matière à vous défendre. C’est pourquoi il vaut mieux qu’un avocat examine le procès-verbal avant de décider.

Que se passe-t-il si je suis étranger et ne parle pas espagnol ?

Vous avez les mêmes droits que toute personne mise en cause et, en plus, le droit à un interprète pour tous les actes de la procédure, y compris l’entretien avec votre avocat avant de déclarer (art. 123 LECrim). Ne signez rien que vous ne comprenez pas. La privation du droit de conduire vous interdit de conduire en Espagne même si votre permis est étranger.

Si vous êtes convoqué en comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante, exposez-nous votre situation avant la date de la convocation. Nous examinons votre procès-verbal et vous disons franchement quelles sont vos options. Appelez-nous au 607 449 491 (24 heures sur 24, également par WhatsApp) ; notre équipe vous répond en français. Vous pouvez aussi consulter notre page d’avocat en alcool au volant à Alicante.