Effacer son casier judiciaire en Espagne : délais, conditions, demande

Effacer son casier judiciaire est la dernière étape pour tourner vraiment la page d’une condamnation. Tant que les antécédents restent inscrits, ils peuvent bloquer un concours de la fonction publique ou compliquer le renouvellement de votre titre de séjour. Mais ils ne sont pas éternels : lorsque les délais légaux sont écoulés, vous avez droit à leur disparition. Nous vous expliquons comment l’obtenir.

Qu’est-ce que le casier judiciaire

Ce sont les inscriptions des condamnations définitives qui figurent au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados), qui dépend du ministère de la Justice et est régi par le Décret royal 95/2009. Seul un jugement de condamnation définitif génère des antécédents judiciaires : une arrestation, une plainte ou une affaire classée ne figurent pas au casier judiciaire, même si elles peuvent laisser une trace dans les fichiers de police (nous l’expliquons dans comment savoir si vous avez des antécédents policiers et comment les effacer).

Selon l’article 136.4 du Code pénal, ces inscriptions ne sont pas publiques. Des certificats ne sont délivrés que dans les cas prévus par la loi : à l’intéressé lui-même, aux juges et tribunaux et aux administrations qui en ont besoin pour une procédure précise avec votre consentement (article 16 du Décret royal 95/2009).

Délais pour effacer le casier judiciaire

L’article 136.1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2015, fixe ces délais selon la peine prononcée :

C’est l’article 33 du Code pénal qui détermine si une peine est légère, moins grave ou grave. Si votre jugement prononce plusieurs peines à la fois (prison et retrait du permis, par exemple), il vaut mieux vérifier avec un avocat laquelle fixe le délai.

À partir de quand court le délai

Le délai commence le lendemain du jour où la peine s’est éteinte (article 136.2) : lorsque vous avez fini de la purger, payé l’amende, que la peine s’est prescrite ou qu’une grâce totale vous a été accordée (article 130). Il ne court ni à compter du jugement ni à compter des faits.

Si votre peine de prison a été assortie d’un sursis, la règle est différente. Une fois que le juge a prononcé la remise définitive, le délai est calculé rétroactivement, comme si vous aviez purgé la peine à partir du lendemain de l’octroi du sursis. Par exemple, avec un an de prison avec sursis accordé en mars 2022, la peine est réputée purgée en mars 2023 et le délai de deux ans expire en mars 2025, à condition que la remise ait déjà été prononcée à cette date.

Conditions de l’effacement

L’article 136 en vigueur exige deux choses :

• Avoir éteint la responsabilité pénale. La peine doit être purgée, remise, prescrite ou graciée, et cette extinction doit être inscrite au Registre.
• Ne pas avoir commis de nouvelle infraction pendant le délai. Si vous êtes condamné pour un délit commis pendant cette période, vous ne pourrez pas faire effacer la condamnation antérieure dans ces conditions.

Vous avez peut-être lu qu’il fallait aussi avoir payé les dommages et intérêts (responsabilidad civil). Cette condition figurait à l’article 136 jusqu’à la réforme de la Loi organique 1/2015 (Ley Orgánica 1/2015), qui l’a supprimée. Toutefois, si votre peine a été assortie d’un sursis, le paiement de l’indemnisation selon vos capacités financières est une condition du sursis, et ne pas respecter cet engagement alors que vous le pouvez permet au juge de le révoquer (articles 80.2 et 86.1 du Code pénal). En pratique, payer reste important.

D’office ou sur demande : pourquoi il ne faut pas attendre

L’effacement peut intervenir d’office, lorsque le Registre lui-même constate que les conditions sont remplies ; sur votre demande ; ou sur communication du tribunal (articles 18 et 19 du Décret royal 95/2009).

Mais si le Registre n’a pas noté la date d’extinction de la peine, il ne peut pas procéder à l’effacement tant que le tribunal n’a pas mis à jour la fiche de condamnation. Si vous le demandez vous-même, le Registre doit demander au greffier (letrado de la Administración de Justicia) de la vérifier dans un délai maximal de dix jours (article 19.2). Si vous avez besoin d’un certificat vierge pour une date précise, faites la demande à l’avance.

Comment demander l’effacement

1. Vérifiez le délai. Retrouvez le jugement, la date d’extinction de la peine (ou l’ordonnance de remise si elle était assortie d’un sursis) et calculez si le délai de l’article 136 est déjà écoulé.
2. Déposez la demande. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail électronique du ministère de la Justice avec Cl@ve ou un certificat numérique, ou au moyen du formulaire officiel dans n’importe quel bureau d’enregistrement public ou par courrier (article 18.2 du Décret royal 95/2009).
3. Identifiez-vous et indiquez le motif. La demande doit comporter vos données personnelles, votre DNI, NIE ou passeport en cours de validité, une adresse pour les notifications et le motif de l’effacement. Vous pouvez joindre les documents qui le justifient, comme le certificat d’exécution de la peine.
4. Attendez la décision. Le ministère dispose de trois mois pour statuer et notifier. S’il ne répond pas, la demande est réputée rejetée et vous pouvez saisir la juridiction administrative (article 19.2).

Une fois effacée, l’inscription est transférée dans une section spéciale réservée aux juges et tribunaux (article 19.3). Les condamnations pour délits sexuels ont en outre leur propre registre, le Registre central des délinquants sexuels (Registro Central de Delincuentes Sexuales), avec une procédure d’effacement différente.

Le certificat de casier judiciaire

Le certificat atteste si vous avez ou non des antécédents au Registre central des condamnés à la date de sa délivrance. Vous pouvez le demander sur le portail électronique du ministère de la Justice avec Cl@ve ; selon le ministère lui-même, il est en règle générale délivré immédiatement ou sous 24 heures environ, même si certains cas prennent plus de temps. Il est soumis au paiement d’une taxe et, s’il doit produire des effets à l’étranger, il doit être légalisé.

Avant une procédure qui l’exige, demandez-le vous-même : si une condamnation qui devrait déjà être effacée y figure, vous aurez encore le temps de demander l’effacement.

Effets sur l’emploi, les concours et le droit des étrangers

Emploi et concours

Le Statut de base de l’agent public (Estatuto Básico del Empleado Público, article 56.1.d) ferme l’accès à l’emploi public aux personnes frappées d’une interdiction par décision judiciaire, et certains corps sont plus stricts : le règlement d’accès à la Police nationale exige de ne pas avoir été condamné pour un délit intentionnel, tout en admettant la réhabilitation attestée par un document officiel (article 7 du Décret royal 614/1995). Effacer son casier est donc décisif.

Séjour et nationalité

Si vous êtes étranger, la Loi organique 4/2000 exige l’absence d’antécédents judiciaires pour obtenir un titre de séjour temporaire (article 31.5). Lors du renouvellement, les antécédents sont pris en compte, en tenant compte des grâces et des sursis (article 31.7). En outre, une condamnation pour délit intentionnel à une peine de prison de plus d’un an peut constituer un motif d’expulsion, sauf si les antécédents ont été effacés (article 57.2).

Pour la nationalité par résidence, le Code civil exige de justifier d’une bonne conduite civique (article 22.4) et le dossier comprend la consultation du Registre central des condamnés (Décret royal 1004/2015, article 5). Si c’est votre cas, consultez notre service d’avocat pénaliste pour étrangers à Alicante.

Effacer son casier judiciaire depuis Alicante

La demande est tranchée par le ministère de la Justice, mais une grande partie du travail préalable passe par les tribunaux d’ici. Depuis le 31 décembre 2025, avec la Loi organique 1/2025, les anciens tribunaux correctionnels (juzgados de lo penal) de la province sont devenus des Sections pénales (Secciones de lo Penal) du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), et chacune exécute les condamnations qu’elle prononce. Si l’extinction de votre peine ne figure pas au Registre, il faut demander à cette Section de la constater et de la communiquer.

Au cabinet, nous examinons votre jugement et le dossier d’exécution, calculons le délai exact, demandons au tribunal ce qui manque et déposons la demande pour vous. Si le délai n’est pas encore écoulé et que vous en avez besoin plus tôt, nous étudions si une grâce est envisageable. Et si votre situation est autre, il faut bien la distinguer : effacer une condamnation n’est pas la même chose que la prescription de l’infraction, qui empêche une condamnation lorsque trop de temps s’est écoulé. Notre équipe vous répond en français.

Questions fréquentes

Le casier judiciaire s’efface-t-il tout seul ?

Il peut être effacé d’office, car l’article 136 du Code pénal et le Décret royal 95/2009 le permettent, mais cela n’arrive pas toujours. Si le Registre central des condamnés n’a pas noté la date d’extinction de la peine, il ne peut pas le faire. C’est pourquoi, une fois le délai écoulé, le plus sûr est de demander un certificat et, si la condamnation y figure encore, de demander vous-même l’effacement.

Combien de temps met le ministère pour effacer le casier ?

Le délai maximal pour statuer et notifier est de trois mois à compter de la demande, selon l’article 19.2 du Décret royal 95/2009. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée et vous pouvez former un recours devant la juridiction administrative. S’il manque des informations du tribunal, le Registre lui demande de mettre à jour la fiche de condamnation dans un délai maximal de dix jours.

Dois-je avoir payé l’indemnisation pour obtenir l’effacement ?

L’article 136 du Code pénal ne l’exige plus depuis la réforme de la Loi organique 1/2015, qui a supprimé cette condition. Ce qu’il faut, c’est que la peine soit éteinte. Si votre peine de prison était assortie d’un sursis, l’engagement de payer selon vos capacités était une condition du sursis : ne pas le respecter alors que vous pouviez payer peut entraîner sa révocation, et la peine ne s’éteint alors pas.

Une entreprise peut-elle voir mon casier judiciaire ?

Pas directement. Les inscriptions du Registre central des condamnés ne sont pas publiques (article 136.4 du Code pénal) et le certificat vous est remis à vous, à votre représentant dûment mandaté ou à l’administration qui en a besoin pour une démarche avec votre consentement. Une entreprise peut vous demander de le fournir, mais ne peut pas le consulter de son propre chef.

Si vous voulez savoir si vous pouvez déjà faire effacer votre casier, ou si c’est urgent pour un emploi ou une démarche de séjour, exposez-nous votre situation. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure dans le cadre de notre service d’avocat en casier judiciaire à Alicante. Vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24 : nous vous répondons immédiatement. Notre équipe vous répond en français.