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Procédure pénale

Comment se déroule une procédure pénale en Espagne : convocation en tant que mis en cause, procès rapide, prescription, recours et présomption d’innocence.

Sachet de scellés de police sur une table, illustration du trafic de stupéfiants ou de la consommation personnelle
Procédure pénale

Trafic de stupéfiants ou consommation personnelle : comment le juge tranche

Ce qui distingue la détention pour sa propre consommation du trafic de stupéfiants en Espagne, quels indices utilise l’accusation, quand s’applique une simple amende et quelles peines sont encourues.

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Porte d'un logement avec serrure, illustration des squatteurs, de la violation de domicile et de l'occupation illégale
Procédure pénale

Squatteurs en Espagne : violation de domicile ou occupation illégale ?

Pourquoi il est décisif que le logement soit un domicile, quelles peines s’appliquent, ce que doit faire le propriétaire, comment fonctionne la voie civile et quelle défense existe si l’on vous accuse.

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Main tenant un téléphone affichant des messages la nuit, illustration des menaces par WhatsApp
Procédure pénale

Menaces par WhatsApp : quand est-ce un délit et comment porter plainte ?

Menaces graves, sous condition ou légères, contrainte et harcèlement : ce que dit le Code pénal espagnol, comment conserver les messages comme preuve et que faire si l’on vous menace ou vous accuse.

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Contrôle routier sur une route, illustration de la question de savoir si conduire sans permis est un délit
Procédure pénale

Conduire sans permis en Espagne : délit ou simple amende ?

Permis jamais obtenu, perdu faute de points, retiré par un juge, périmé ou étranger : quand la conduite sans permis est un délit en Espagne et quand elle n’est qu’une amende.

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Rue de nuit avec des verres brisés, illustration du délit de coups et blessures lors d'une bagarre
Procédure pénale

Bagarre avec blessures en Espagne : quelle peine et comment se défendre ?

Ce qui distingue un délit mineur d’un délit de coups et blessures passible de prison, quand joue la légitime défense, quelles preuves comptent et comment l’indemnisation est calculée.

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Ordinateur portable et carte bancaire, illustration de ce qu'il faut faire face à une arnaque en ligne
Procédure pénale

Arnaque en ligne en Espagne : que faire et comment récupérer l’argent ?

Les démarches à faire dans les premières heures, ce que dit le Code pénal espagnol sur l’escroquerie, quand la banque doit rembourser et comment se constituer partie civile pour récupérer l’argent.

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Documents officiels sur une table pour effacer un casier judiciaire
Procédure pénale

Effacer son casier judiciaire en Espagne : délais, conditions, demande

Le casier judiciaire n’est pas éternel : nous vous expliquons quand il s’efface, quelles conditions la loi impose et comment le demander sans attendre que le Registre le fasse.

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Barreaux d'une cellule et lumière extérieure, symbole du sursis à l'emprisonnement
Procédure pénale

Vais-je aller en prison ? Le sursis pour les peines jusqu’à 2 ans

Les peines de prison allant jusqu’à deux ans peuvent être assorties d’un sursis si certaines conditions sont réunies. Nous vous expliquons lesquelles, combien de temps dure le sursis et ce qui peut entraîner sa révocation.

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Entrée d'un palais de justice, où l'on est entendu quand on est convoqué comme mis en cause
Procédure pénale

Convoqué comme mis en examen en Espagne : ce que cela signifie et que faire

Ce qu’implique d’être mis en examen, quels sont vos droits, si vous êtes obligé de vous présenter et ce qui peut se passer après votre déclaration au tribunal.

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Salle d'audience vide : que se passe-t-il si je ne vais pas à un procès pour délit mineur
Procédure pénale

Que se passe-t-il si je ne vais pas à un jugement pour délit mineur ?

Ne pas se présenter à une audience ou à une convocation du tribunal a des conséquences différentes selon que vous êtes mis en cause, plaignant, mis en examen ou témoin. Nous vous expliquons lesquelles et que faire si vous ne pouvez pas venir.

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Marteau de juge dans une salle d'audience, symbole du plaider-coupable en comparution immédiate
Procédure pénale

Plaider coupable en comparution immédiate : réduction d’un tiers et risques

Accepter la peine devant le juge de permanence la réduit d’un tiers, mais cela a des conséquences qu’il vaut mieux connaître avant de signer.

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Horloge dans un palais de justice, symbole de la durée d'une comparution immédiate
Procédure pénale

Combien de temps dure une comparution immédiate et quand est le jugement ?

La loi fixe des délais très courts pour la comparution immédiate et pour le jugement des délits mineurs. Nous vous expliquons quand a lieu l’audience, quand tombe le jugement et quand il devient définitif.

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Contrôle d'alcoolémie de nuit : durée du retrait de permis selon le taux
Procédure pénale

Combien de temps de suspension de permis pour alcool au volant ?

Amende et points ou privation du permis d’un à quatre ans : nous vous expliquons, tranche par tranche, ce qui se passe selon le taux et comment réduire le temps sans permis.

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Éthylomètre de la police lors d'un contrôle : refuser de souffler lors d'un contrôle d'alcoolémie est un délit
Procédure pénale

Refus de souffler lors d’un contrôle d’alcoolémie : peine et conséquences

Quelle peine prévoit l’article 383 du Code pénal espagnol, quand le refus n’est qu’une infraction administrative, ce qu’il en est du deuxième test ou du test de stupéfiants et que faire si vous ne pouvez pas souffler.

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Contrôle d'alcoolémie nocturne avant une comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante
Procédure pénale

Comparution immédiate pour alcool au volant à Alicante : la procédure

Quand un test positif est un délit, quelles peines prévoit l’article 379.2 du Code pénal espagnol et comment se déroule la comparution immédiate devant le juge de permanence, avec la reconnaissance de culpabilité, le permis et le casier.

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Sablier, symbole de la prescription des infractions
Procédure pénale

Prescription des délits : quand ne peuvent-ils plus être poursuivis ?

En Espagne, les délits se prescrivent par 1 à 20 ans selon la peine, certains jamais. Délais de l’art. 131 CP, calcul et interruption expliqués.

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Horloge murale, rapidité du jugement pour délit mineur
Procédure pénale

Comment se déroule un jugement rapide pour délit mineur ? Tout ce que vous devez savoir

Procès pour délit mineur et jugement rapide ne sont pas la même chose. Délais, peines, avocat et recours : appelez-nous si vous êtes convoqué à Alicante.

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Étagères avec des livres de droit, différences entre délit et contravention
Procédure pénale

Différences entre délit et contravention : qu’est-ce qui change pour votre situation juridique ?

Fin des contraventions en Espagne en 2015 : place aux délits mineurs, moins graves et graves. Ce qui change pour la peine, le casier et la procédure.

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