Antécédents policiers en Espagne : comment les consulter et les effacer

Les antécédents policiers sont la grande surprise de nombreuses personnes qui n’ont jamais été condamnées. Vous avez été arrêté un soir, une plainte a été déposée contre vous et l’affaire a été classée, ou vous avez été relaxé, et des années plus tard cet épisode refait surface lorsque vous demandez un permis de port d’armes ou la nationalité espagnole. Nous vous expliquons ce qu’ils sont, comment savoir si vous en avez et comment demander leur effacement.

Casier judiciaire et antécédents policiers : ce n’est pas la même chose

On les confond souvent, mais ce sont des registres différents, avec des règles différentes :

Si vous avez une condamnation, la démarche est différente : nous l’expliquons dans comment effacer son casier judiciaire. Sachez aussi que, dans bien des cas, il faut d’abord avoir effacé le casier judiciaire pour pouvoir effacer les antécédents policiers.

Ce que contiennent les fichiers de police

La Loi organique 7/2021 encadre les données que la police traite pour prévenir les infractions, enquêter et les poursuivre. Son article 9 impose de distinguer, dans la mesure du possible, entre suspects, condamnés, victimes et témoins, et rappelle expressément que cela ne peut pas porter atteinte à la présomption d’innocence de l’article 24 de la Constitution. Si vous n’avez jamais été condamné, vous restez innocent à tous égards ; nous l’expliquons dans qu’est-ce que la présomption d’innocence et comment elle s’applique en Espagne.

Ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment. Selon l’article 8 de la loi :

• Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à leurs finalités.
• La police doit vérifier au moins tous les trois ans s’il est toujours nécessaire de les conserver, en tenant compte notamment de la fin de l’enquête ou de la procédure pénale.
• En règle générale, le délai maximal avant suppression est de vingt ans, sauf enquêtes en cours, infractions non prescrites, peines non exécutées, récidive ou autres motifs justifiés.

Comment savoir si vous avez des antécédents policiers

L’article 22 de la Loi organique 7/2021 vous reconnaît le droit d’accès : vous pouvez demander si la police traite des données vous concernant et, le cas échéant, en prendre connaissance, ainsi que de leurs finalités, de la durée de conservation et de votre droit d’en demander l’effacement. C’est gratuit (article 20.5).

La demande s’adresse au responsable de chaque fichier, séparément :

• Police nationale (PERPOL) : dans n’importe quel commissariat ou par les moyens prévus à l’article 16.4 de la Loi 39/2015 (registre électronique, bureaux de poste Correos, consulats à l’étranger), selon son portail électronique.
• Guardia Civil (INTPOL) : la demande est adressée à la Direction générale de la Guardia Civil, service de police judiciaire (Jefatura de Policía Judicial), de préférence via son portail électronique.

La réponse doit arriver dans un délai d’un mois. Faute de réponse, la demande est réputée rejetée (article 20.4). La police peut limiter l’accès s’il nuit à une enquête en cours ou pour des raisons de sécurité publique, mais elle doit vous le notifier par écrit et vous informer de votre droit de réclamation (article 24).

Quand pouvez-vous demander leur effacement

L’article 23.2 impose de supprimer les données lorsque leur traitement n’est plus licite ou qu’une obligation légale exige leur effacement. En pratique, les formulaires officiels demandent de prouver, par un document judiciaire définitif, que l’affaire a été close en votre faveur ou s’est éteinte. Les cas les plus fréquents :

• Non-lieu ou classement. De préférence un non-lieu définitif (sobreseimiento libre, article 637 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). S’il est provisoire (article 641), l’affaire peut être rouverte, et tant que l’infraction n’est pas prescrite, la police peut invoquer la nécessité de conserver les données.
• Relaxe ou acquittement par jugement définitif.
• Prescription de l’infraction constatée par un juge.
• Condamnation déjà exécutée et casier judiciaire effacé.

La Guardia Civil indique qu’elle refuse l’effacement si une instruction judiciaire est en cours ou en attente de jugement, ou si la condamnation est assortie d’un sursis.

Comment demander l’effacement, étape par étape

1. Rassemblez les documents judiciaires. Demandez au tribunal qui a traité votre affaire une copie certifiée de l’ordonnance de non-lieu ou du jugement de relaxe avec la mention de son caractère définitif, ou le document prouvant la prescription ou l’effacement.
2. Remplissez le formulaire officiel. La Police nationale et la Guardia Civil proposent des modèles de demande d’effacement sur leurs sites. Joignez une copie de votre DNI, NIE ou passeport et les documents judiciaires. La Guardia Civil demande aussi un certificat du Registre central des condamnés attestant que vous n’avez pas d’antécédents judiciaires, et la Police nationale votre autorisation pour le consulter.
3. Déposez-la. Pour la Police nationale, dans n’importe quel commissariat, dans ses bureaux d’enregistrement ou sur son portail électronique. Pour la Guardia Civil, sur son portail électronique, par courrier à la Direction générale (calle Guzmán el Bueno, 110, 28003 Madrid) ou auprès des services des armes (Intervenciones de Armas), postes, locaux de police ou bureaux de poste Correos.
4. Attendez la réponse. Les deux corps indiquent un délai maximal d’un mois. Selon son portail électronique, la Police nationale notifie la décision par l’intermédiaire du commissariat le plus proche.

En l’absence de réponse ou en cas de refus : l’AEPD

Si le mois s’écoule sans réponse ou si l’effacement vous est refusé, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (article 52 de la Loi organique 7/2021). La Guardia Civil permet en outre de demander au préalable un réexamen à son délégué à la protection des données. Si l’AEPD ne statue pas et ne notifie pas sa décision dans les trois mois, vous pouvez saisir la juridiction administrative (article 52.4).

Pourquoi avez-vous intérêt à les effacer

• Permis de port d’armes. Le Règlement sur les armes (Reglamento de Armas) exige, outre le certificat de casier judiciaire, une enquête sur la conduite et les antécédents du demandeur avant de délivrer le permis (article 97 du Décret royal 137/1993).
• Nationalité espagnole. Le dossier comprend un rapport obligatoire du ministère de l’Intérieur sur votre conduite (article 8.2 du Décret royal 1004/2015), et le Code civil exige une bonne conduite civique (article 22.4).
• Titre de séjour. La Loi sur les étrangers (Ley de Extranjería) exige l’absence d’antécédents judiciaires (article 31.5), et non policiers ; il vaut toutefois mieux que vos fichiers soient à jour avant toute démarche. Si vous êtes étranger, consultez notre service d’avocat pénaliste pour étrangers.
• Concours de la Police nationale ou de la Guardia Civil. La condition légale est de ne pas avoir été condamné pour un délit intentionnel (article 7 du Décret royal 614/1995 pour la Police nationale), mais il est prudent de vérifier vos fichiers avant de vous présenter : vous avez le droit que n’y figure pas ce qui aurait déjà dû être effacé.

Effacer ses antécédents policiers depuis Alicante

Il n’est pas nécessaire de se rendre à Madrid. La demande à la Police nationale peut être déposée dans n’importe quel commissariat de la province, et celle adressée à la Guardia Civil dans n’importe quel poste ou par voie électronique. Ce qui se traite ici, ce sont les documents judiciaires : depuis le 31 décembre 2025, avec la Loi organique 1/2025, les anciens tribunaux d’instruction sont devenus des Sections d’instruction (Secciones de Instrucción) du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), et c’est à celle qui a classé votre affaire qu’il faut demander la copie certifiée avec la mention du caractère définitif.

Au cabinet, nous vérifions quelle décision vous avez obtenue, si elle est définitive et si elle suffit pour demander l’effacement. Si l’affaire est toujours ouverte ou n’a été classée que provisoirement, nous étudions les recours en matière pénale qui peuvent permettre d’obtenir un non-lieu définitif. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal, et notre équipe vous répond en français. Si vos données proviennent d’une procédure pour violence de genre, nous vous recevons sur notre site spécialisé, abogadaviolenciadegenero.com.

Questions fréquentes

Si mon affaire a été classée, mes antécédents policiers s’effacent-ils d’eux-mêmes ?

Pas nécessairement. La Loi organique 7/2021 oblige la police à vérifier au moins tous les trois ans si elle doit conserver vos données, mais le classement par le tribunal ne les efface pas automatiquement. Le plus sûr est de demander l’effacement avec la copie certifiée de l’ordonnance de non-lieu définitive, séparément auprès de la Police nationale et de la Guardia Civil, et de conserver la réponse.

Une entreprise peut-elle voir mes antécédents policiers ?

Non. Les fichiers PERPOL et INTPOL sont à usage policier et relèvent de la Loi organique 7/2021, qui limite leur traitement à la prévention, à l’investigation et au jugement des infractions. Ce qu’une entreprise peut vous demander, c’est de fournir le certificat de casier judiciaire, sur lequel n’apparaissent ni arrestations ni plaintes sans condamnation.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à ma demande ?

Le délai maximal est d’un mois à compter de la réception de la demande par le responsable du fichier, selon l’article 20.4 de la Loi organique 7/2021 et les indications de la Police nationale et de la Guardia Civil. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée et vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

Ai-je besoin d’un avocat pour effacer mes antécédents policiers ?

Ce n’est pas obligatoire : vous pouvez déposer vous-même le formulaire. Un avocat est surtout utile lorsque les documents judiciaires ne sont pas clairs, lorsque le classement était provisoire, lorsqu’il y a plusieurs procédures ou lorsque la police refuse l’effacement et qu’il faut saisir l’Agence espagnole de protection des données ou les tribunaux.

Si vous voulez savoir ce qui figure sur vous dans les fichiers de police ou si vous devez le faire effacer avant une démarche importante, exposez-nous votre situation et nous vous dirons comment procéder. Nous vous accompagnons dans le cadre de notre service d’avocat en casier judiciaire à Alicante. Écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24 : nous vous répondons immédiatement. Notre équipe vous répond en français.