Puis-je refuser de déclarer en tant que mis en examen ? Le droit au silence

Vous pouvez refuser de déclarer en tant que mis en examen, et c’est parfois la décision la plus sensée. Mais se taire n’est pas une formule magique : cela comporte des avantages, des risques et des moments opportuns. Nous vous expliquons ce que dit la loi, comment les tribunaux l’apprécient et comment en décider avec votre avocat.

Ce que dit la loi sur le droit de garder le silence

Le droit de ne pas déclarer a valeur constitutionnelle. L’article 24.2 de la Constitution reconnaît à toute personne le droit « de ne pas témoigner contre soi-même, de ne pas s’avouer coupable et à la présomption d’innocence ». L’article 17.3 ajoute que la personne arrêtée ne peut pas être obligée de déclarer.

Le Code de procédure pénale le précise dans deux articles :

• Article 118.1 g) et h) : toute personne à qui une infraction est attribuée a le droit de garder le silence, de ne pas faire de déclaration, de ne pas répondre à une ou plusieurs questions et de ne pas témoigner contre elle-même ni s’avouer coupable.
• Article 520.2 a) et b) : la personne en garde à vue a les mêmes droits et peut en outre indiquer qu’elle ne déclarera que devant le juge.

Ces droits doivent vous être notifiés avant toute déclaration, au commissariat ou au tribunal. Si cela n’a pas été fait, ce que vous avez dit peut être privé de valeur.

Les façons d’exercer le droit de ne pas déclarer

Ce n’est pas tout ou rien. Vous avez plusieurs options :

Ne répondre qu’à son avocat est une pratique courante, couverte par l’article 118.1 g), qui permet de ne pas répondre à « une ou plusieurs » questions. Cela vous permet d’exposer l’essentiel de façon ordonnée, même si votre version n’est pas confrontée aux questions de l’accusation et que le tribunal en tiendra compte pour l’apprécier.

Faut-il justifier pourquoi vous ne déclarez pas ?

Non. Il suffit de dire que vous exercez votre droit de ne pas déclarer. Le juge vous avertira que, même si vous gardez le silence, l’enquête se poursuivra (article 392). Et si vous changez d’avis, vous pouvez déclarer plus tard : l’article 400 permet au mis en examen de déclarer autant de fois qu’il le souhaite tant que cela concerne l’affaire.

Le silence peut-il vous nuire ?

C’est la question clé, et la réponse est nuancée.

La jurisprudence de l’affaire Murray

Dans l’arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a posé deux principes toujours en vigueur :

• Il est incompatible avec le droit de garder le silence de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé.
• Mais ce droit n’empêche pas que, dans des situations qui appellent clairement une explication, le silence soit pris en compte pour apprécier la force des preuves de l’accusation.

Dans cette affaire, la CEDH n’a pas constaté de violation du fait des conclusions tirées du silence, car il existait d’autres preuves très solides. Elle a en revanche constaté une violation du droit à un procès équitable, car la personne arrêtée n’avait pas pu bénéficier d’un avocat pendant ses 48 premières heures au commissariat.

Comment le Tribunal constitutionnel l’applique

Le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) a repris cette jurisprudence. Dans l’arrêt STC 202/2000 du 24 juillet, il a admis que le juge tienne compte du silence lorsqu’il existe des preuves objectives à charge, à condition que la déduction soit motivée et ne découle pas du seul fait de s’être tu. L’arrêt STC 26/2010 du 27 avril le résume ainsi : le silence « ne peut pas pallier l’absence de preuves à charge suffisantes », mais il peut corroborer la culpabilité de l’accusé.

En pratique :

• Si les preuves contre vous sont faibles, votre silence ne les rend pas suffisantes. Vous serez relaxé faute de preuves à charge, que vous ayez parlé ou non.
• Si les preuves sont accablantes et que vous seul pouvez les expliquer, ne donner aucune explication peut renforcer la conviction du tribunal.

Quand il vaut mieux déclarer et quand il vaut mieux se taire

Il vaut souvent mieux ne pas déclarer (pour l’instant) si…

• Vous n’avez pas pu consulter le dossier ou l’affaire a été déclarée secrète.
• Vous êtes en garde à vue, nerveux ou fatigué, ou vous n’avez pas dormi.
• Vous ne comprenez pas bien ce qui vous est reproché ou les faits sont complexes (documents, comptes, dates).
• Ce que vous diriez pourrait concerner d’autres personnes ou ouvrir d’autres fronts.

Il vaut souvent mieux déclarer si…

• Vous avez une explication claire et pouvez l’étayer par des documents ou des témoins.
• Les preuves appellent une explication que vous seul pouvez donner, et votre silence pourrait jouer contre vous.
• Déclarer peut conduire à un classement rapide de l’affaire ou éviter une mesure provisoire.
• Vous voulez reconnaître les faits pour bénéficier d’une reconnaissance de culpabilité (conformidad) avec réduction de peine, si la loi le permet.

Nous l’expliquons étape par étape dans convoqué comme mis en examen : que faire avant de déclarer.

Et si je mens en tant que mis en examen ?

Le mis en examen ne jure ni ne promet de dire la vérité, contrairement au témoin (article 433 du Code de procédure pénale). C’est pourquoi mentir sur sa propre participation ne constitue pas un faux témoignage : l’article 458 du Code pénal (Código Penal) punit le « témoin » qui ment, et non celui qui se défend.

Cela ne signifie pas que mentir soit sans conséquence :

• Vous perdez en crédibilité. Si votre version s’avère fausse, l’inanité du récit alternatif peut corroborer les preuves à charge, comme le rappelle la STC 26/2010. Un mensonge découvert est souvent pire que le silence.
• Accuser faussement une autre personne peut en revanche être un délit. L’article 456 du Code pénal punit quiconque, en sachant que c’est faux ou avec un mépris téméraire de la vérité, impute devant un juge ou un fonctionnaire des faits délictueux à une autre personne. La peine va d’une amende de trois à six mois (si l’on impute un délit léger) à une peine de prison de six mois à deux ans assortie d’une amende (si l’on impute un délit grave).

Si c’est vous qui êtes visé par une accusation que vous savez fausse, vous pouvez vous défendre et, une fois l’affaire classée ou terminée, envisager des poursuites : nous l’expliquons sur notre page d’avocat en dénonciation calomnieuse à Alicante.

Le droit de ne pas déclarer en pratique à Alicante

Si vous êtes arrêté à Alicante, on vous lira généralement vos droits au commissariat et on vous demandera si vous souhaitez déclarer. Vous pouvez dire que vous ne déclarerez que devant le juge. Vous serez ensuite présenté à la Section d’instruction (Sección de Instrucción) de permanence ; selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53. Si vous êtes arrêté, relisez que faire en cas d’arrestation : droits et étapes à suivre.

Si vous êtes convoqué comme mis en examen sans arrestation, vous déclarerez devant la Section d’instruction du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) du ressort judiciaire indiqué sur votre convocation (Alicante, Elche, Benidorm, Torrevieja, Orihuela et le reste de la province).

Au cabinet, avant toute déclaration, nous nous entretenons avec vous en privé, examinons le procès-verbal ou le dossier et décidons ensemble s’il convient de déclarer, à quel moment et à qui répondre. Celeste Pérez Bleda a assisté plus de 800 personnes arrêtées en plus de 20 ans d’exercice en droit pénal, et notre équipe vous répond en français. Si la procédure relève de la violence de genre (avec votre partenaire ou ex-partenaire), nous la traitons sur notre site spécialisé en violence de genre. Pour les arrestations urgentes, consultez notre service d’avocat en garde à vue 24 heures sur 24.

Questions fréquentes

Que dois-je dire pour ne pas déclarer ?

Une phrase suffit : « J’exerce mon droit de ne pas déclarer ». Vous n’avez pas à donner d’explications ni à justifier pourquoi. Vous pouvez ajouter que vous ne déclarerez que devant le juge, si vous êtes au commissariat, ou que vous ne répondrez qu’aux questions de votre avocat. Le juge vous avertira que l’enquête se poursuit même si vous gardez le silence, conformément à l’article 392 du Code de procédure pénale.

Peut-on me condamner uniquement parce que je n’ai pas déclaré ?

Non. Tant la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire John Murray c. Royaume-Uni de 1996, que le Tribunal constitutionnel, dans l’arrêt STC 26/2010, refusent de fonder une condamnation sur le seul silence. Il faut des preuves à charge suffisantes. Ils admettent en revanche que, si ces preuves sont solides et appellent une explication, l’absence d’explication puisse les corroborer.

Si je ne déclare pas au commissariat, puis-je déclarer ensuite devant le juge ?

Oui. L’article 520.2 a) du Code de procédure pénale reconnaît expressément à la personne arrêtée le droit d’indiquer qu’elle ne déclarera que devant le juge. C’est une option fréquente, car au tribunal vous aurez déjà parlé à votre avocat et connaîtrez mieux les faits. En outre, le mis en examen peut déclarer autant de fois qu’il le souhaite pendant l’instruction, selon l’article 400.

Vaut-il mieux ne répondre qu’aux questions de mon avocat ?

Cela dépend de l’affaire. Ne répondre qu’à votre défense vous permet de donner votre version de façon ordonnée sans subir l’interrogatoire du procureur ou de la partie civile, et c’est couvert par l’article 118.1 g). En contrepartie, le tribunal sait que votre récit n’a pas été confronté. Il vaut mieux en décider avec votre avocat après avoir lu le dossier.

Mentir en tant que mis en examen est-il un délit ?

Mentir sur votre propre participation ne constitue pas un faux témoignage, car l’article 458 du Code pénal ne punit que le témoin. Mais si un mensonge est découvert, il peut affaiblir votre défense. Et imputer faussement une infraction à une autre personne devant un juge ou un fonctionnaire, en connaissance de cause ou avec un mépris téméraire de la vérité, peut constituer le délit de dénonciation calomnieuse de l’article 456 du Code pénal.

Si vous êtes convoqué comme mis en examen ou avez été arrêté et ne savez pas s’il faut déclarer, écrivez-nous sur WhatsApp avant de décider. Nous vous conseillons et vous accompagnons grâce à notre service d’avocat pour les convocations comme mis en examen à Alicante. Nous vous répondons 24 heures sur 24 sur WhatsApp au 607 449 491. Notre équipe vous répond en français.